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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 38; 1974, c. 49, a. 6; 1987, c. 10, a. 18.
38. La municipalité peut, avec l’autorisation de la Société, et selon les procédures que cette dernière détermine, modifier par règlement le programme de rénovation soumis pour approbation à la Société et sur lequel celle-ci n’a pas encore statué.
1966-67, c. 55, a. 38; 1974, c. 49, a. 6.
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